Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Quartier Soyo I et Soyo II

Quartier Soyo I et Soyo II

Publié 150 USD Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel ou mixte appartenant aux association sans but lucratif en République démocratique du Congo AFFAIRES FONCIERES 1 à 3 Jours
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans la nomenclature de l'évaluation foncière immobilière de la ville de Matadi gérée par la Direction Générale des Recettes du Kongo-Central (DGRKC), les quartiers Soyo I et Soyo II (situés dans la commune de Matadi) constituent des zones résidentielles et d'extension majeures. En raison de leur positionnement par rapport au centre-ville historique et de leur niveau de viabilisation, les propriétés de ces deux quartiers sont principalement catégorisées en 2e rang (pour les habitations de standing, les villas et les parcelles en bordure des axes routiers asphaltés ou pavés qui traversent la zone) et en 3e rang (pour les parcelles situées sur les collines, dans les zones intérieures ou d'accès plus accidenté, typiques de la topographie de Matadi).


La procédure légale

(i) Souscription de la déclaration : Obligation légale pour chaque propriétaire, concessionnaire ou emphytéote d'un immeuble à Soyo I ou Soyo II de déposer sa déclaration fiscale annuelle auprès de l'antenne locale de la DGRKC avant la date limite du 1er février.

(ii) Contrôle et localisation : Vérification de l'emplacement exact et de la topographie de la parcelle par les agents de la brigade foncière afin de valider la classification (2e ou 3e rang).

(iii) Calcul de la note de débit : Application d’un forfait annuel fixe pour les habitations des personnes physiques, ou calcul de la base imposable au mètre carré de surface bâtie pour les commerces, dépôts, écoles privées ou immeubles de rapport appartenant à des personnes morales.

(iv) Apurement libératoire : Versement de l'impôt sur le compte de la province auprès d'un établissement bancaire partenaire agréé et délivrance du Quitus Foncier annuel.


Fiscalité Soyo Matadi Kongo-Central.

Non renseigné