En tant que capitale de la République démocratique du Congo et entité provinciale autonome, la Ville-Province de Kinshasa gère, contrôle et recouvre son impôt foncier par le biais de sa régie financière propre : la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK). Cet impôt annuel obligatoire s'applique sur toutes les propriétés bâties (villas, immeubles de rapport, appartements, locaux commerciaux, entrepôts) et non bâties (terrains nus ou concessions en chantier) situées dans les 24 communes de la capitale. La grille fiscale de la DGRK repose sur un découpage strict en rangs (de 1 à 4), déterminé par la valeur vénale du sol, le niveau des infrastructures et le dynamisme économique de la commune ou de l'avenue. Les communes huppées et les grandes artères commerciales occupent le 1er rang, tandis que les zones périphériques et rurales de la capitale basculent dans les rangs inférieurs.
La procédure légale
(i) Souscription de la déclaration : Obligation pour chaque propriétaire, concessionnaire ou emphytéote de remplir et de déposer sa déclaration fiscale annuelle auprès de l'antenne DGRK de sa commune avant la date limite légale du 1er février de l'exercice fiscal en cours.
(ii) Contrôle et assignation du rang : Analyse des caractéristiques du bien et vérification géographique par la brigade foncière de la DGRK pour valider la superficie réelle et le rang de taxation de l'avenue.
(iii) Calcul de la note de débit : Application d’un forfait annuel unique pour les habitations des personnes physiques, ou calcul de la base imposable au mètre carré de surface bâtie pour les sièges sociaux, commerces et immeubles de rapport appartenant à des personnes morales.
(iv) Paiement libératoire : Versement du montant dû auprès d'un établissement bancaire partenaire agréé par la ville-province et obtention du Quitus Foncier annuel, document obligatoire pour toute transaction immobilière.