Procédure administrative, juridique et fiscale par laquelle le Conservateur des Titres Immobiliers transfère officiellement les droits réels d'un Certificat d'Enregistrement du patrimoine du donateur (celui qui donne) vers celui du donataire (celui qui reçoit) à titre gratuit et de son vivant, formalisant ainsi la mise à jour des registres fonciers publics.
La procédure légale
(i) Dépôt du dossier : Présentation de l'acte notarié de donation (la forme authentique étant obligatoire) et du consentement du donataire, accompagnés du Certificat d'Enregistrement original de la parcelle.
(ii) Contrôle juridique : Vérification par le bureau juridique de la régularité de l'acte (respect des règles de la réserve héréditaire) et de l'absence de charges ou d'hypothèques sur le feuillet du registre original.
(iii) Évaluation cadastrale : Descente sur le terrain des experts du Cadastre pour valider les limites géométriques et déterminer la valeur vénale réelle du bien.
(iv) Taxation et Émission (DGRAD) : Calcul des droits d'enregistrement par l'agent taxateur de la DGRAD sur la base du rapport d'expertise, suivi de la génération de la note de débit.
(v) Établissement du nouveau titre : Paiement à la banque partenaire, annulation du titre du donateur, et signature du nouveau Certificat d'Enregistrement au nom du donataire par le Conservateur.