Contrat administratif et fiscal souscrit auprès du Conservateur des Titres Immobiliers par des professionnels du secteur immobilier ou financier (banques, avocats, notaires, agences immobilières), leur conférant un droit d'accès régulier et permanent aux registres publics pour effectuer des vérifications foncières multiples sans devoir payer au coup par coup.
La procédure légale
(i) Demande de souscription : Requête officielle de l'institution ou du professionnel adressée au Conservateur, accompagnée des justificatifs d'exercice professionnel (Agrément, RCCM, adhésion au Barreau).
(ii) Vérification et Ouverture du compte : Validation du statut du demandeur par le bureau juridique et création d'un dossier d'abonné au sein de la circonscription foncière.
(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit par la DGRAD correspondant au forfait périodique choisi (mensuel, trimestriel ou annuel) et règlement à la banque.
(iv) Délivrance de la carte/autorisation : Octroi d'un pass officiel ou d'un code d'accès autorisant le titulaire à consulter les registres de manière prioritaire durant la période de validité.