Dans l'organisation de l'évaluation foncière de la ville-province de Kinshasa mise en œuvre par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK), la commune de la Gombe constitue le centre d'affaires, administratif, diplomatique et résidentiel le plus prestigieux de la République démocratique du Congo. En raison de sa valeur vénale exceptionnelle, de la qualité de ses infrastructures et de la concentration des sièges sociaux, l'intégralité de cette commune est classée d'office en 1er rang de la grille fiscale provinciale.
La procédure légale
(i) Souscription de la déclaration : Obligation légale pour chaque propriétaire, concessionnaire ou emphytéote d'immeuble à la Gombe de déposer sa déclaration fiscale annuelle (généralement via la plateforme en ligne Quitus Foncier ou au centre fiscal principal de la DGRK) avant la date limite du 1er février.
(ii) Validation de l'assiette fiscale : Contrôle rigoureux par la brigade foncière des éléments déclarés, notamment la nature de l'immeuble (gratte-ciel, villa, commerce) et la superficie bâtie totale.
(iii) Calcul de la note de débit : Application du forfait annuel pour les habitations des particuliers, ou calcul proportionnel à la surface bâtie au mètre carré pour les sièges sociaux, appartements de luxe, hôtels et ambassades (personnes morales).
(iv) Paiement et Quittancement : Versement de l'impôt foncier auprès d'un établissement bancaire partenaire agréé et obtention du Quitus Foncier officiel de l'exercice.