Acte administratif officiel rédigé par les services du Cadastre et des Titres Immobiliers, certifiant qu'un concessionnaire a réalisé les investissements minimums obligatoires (constructions, clôtures ou cultures) sur sa parcelle, condition légale pour transformer sa concession provisoire en titre de propriété définitif.
La procédure
(i) Introduction de la demande : Requête du concessionnaire adressée au Conservateur des Titres Immobiliers à l'échéance du contrat de location ou d'occupation provisoire.
(ii) Descente de constatation : Visite sur les lieux par les experts fonciers pour évaluer techniquement et photographier la nature et l'importance des réalisations.
(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD pour les droits de constat, et règlement auprès de la banque.
(iv) Validation et Signature : Rédaction formelle du Procès-Verbal, signature par la commission technique et homologation finale par le Conservateur.