Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Tshikapa

Tshikapa

Publié 15 USD Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel ou mixte appartenant aux association sans but lucratif en République démocratique du Congo AFFAIRES FONCIERES 1 à 3 Jours ouvrables
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans la nomenclature fiscale de la Direction Générale des Recettes du Kasaï (DGRKAS), la ville de Tshikapa concentre l'essentiel des recettes foncières de la province en raison de son statut de chef-lieu et de son dynamisme économique lié au négoce du diamant. Divisée par la rivière Kasaï et la rivière Tshikapa, la ville s'étend sur cinq communes (Kanzala, Dibelayi, Mabondo, Mbumba et Kamaza) qui présentent des réalités immobilières très contrastées.

La DGRKAS applique une sectorisation par rangs fiscaux très stricte au sein de la ville :

  1. 1er Rang (Plafond urbain) : S'applique d'office au centre des affaires situé dans la commune de Kanzala, aux concessions abritant les comptoirs d'achat de diamants, aux grands hôtels, aux installations des entreprises de télécommunication ainsi qu'à toutes les parcelles bordant la Route Nationale 1 (RN1) qui traverse la ville.
  2. 2e Rang : Concerne les quartiers résidentiels structurés et les avenues viabilisées des communes de Dibelayi et Mabondo, où l'on retrouve les habitations de standing moyen et les sièges des ONG locales.
  3. 3e Rang : Constitue le régime de droit commun pour les quartiers populaires denses des communes de Mbumba et Kamaza, caractérisés par un accès plus limité aux infrastructures de base (eau, électricité).
  4. 4e Rang : S'applique aux extensions récentes en périphérie de la ville, aux zones de ravinement non stabilisées et aux villages rattachés aux limites administratives de la ville.


La procédure légale

(i) Souscription de la déclaration : Obligation annuelle pour chaque propriétaire d'immeuble à Tshikapa de déposer sa déclaration IF auprès de l'antenne urbaine de la DGRKAS avant le 1er février.

(ii) Contrôle et arpentage : La brigade foncière de la DGRKAS effectue des vérifications de terrain pour valider l'usage du bien et s'assurer que les activités commerciales (boutiques, dépôts) sont taxées selon leur surface réelle.

(iii) Calcul de la note de débit : Établissement d’un forfait annuel fixe pour les habitations des personnes physiques, ou d'une taxation au mètre carré de surface bâtie par niveau pour les personnes morales (comptoirs, commerces, banques).

(iv) Apurement : Versement obligatoire des droits constatés sur le compte de la province auprès d'une banque partenaire agréée à Kanzala et délivrance du Quitus Foncier.

Fiscalité foncière Ville de Tshikapa.

Non renseigné