Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Cité verte

Cité verte

Publié 150 USD Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel ou mixte appartenant aux association sans but lucratif en République démocratique du Congo AFFAIRES FONCIERES 1 à 2 jours
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans l'organisation de l'évaluation foncière de la ville-province de Kinshasa menée par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK), la Cité Verte (située dans la commune de Selembao) est répertoriée comme un quartier résidentiel planifié de standing intermédiaire. En raison de sa configuration urbanistique homogène, de son éloignement relatif du centre-ville historique et du niveau de ses infrastructures d'accès, cette zone est catégorisée en 2e rang ou en 3e rang dans la grille d'imposition foncière officielle.


La procédure légale

(i) Souscription de la déclaration : Obligation pour chaque propriétaire ou concessionnaire d'une villa ou d'une concession à la Cité Verte de souscrire sa déclaration fiscale annuelle avant le 1er février de l'exercice fiscal en cours.

(ii) Validation par l'antenne locale : Contrôle des informations déclarées par les agents de la DGRK affectés au ressort de Selembao afin de certifier l'usage du bâtiment et la superficie réelle occupée.

(iii) Calcul de la note de débit : Application du forfait annuel fixe pour les habitations des personnes physiques, ou calcul de l'assiette fiscale au mètre carré pour les établissements commerciaux ou infrastructures des personnes morales.

(iv) Apurement : Paiement de la taxe foncière auprès d'un guichet bancaire agréé et délivrance immédiate du Quitus Foncier de l'année.

Fiscalité foncière de Selembao Kinshasa.

Non renseigné