Dans le cadre de l'autonomie fiscale de la province du Nord-Kivu, l'impôt foncier est géré et recouvré par la Direction Générale des Recettes du Nord-Kivu (DGR-NK). La Commune de Goma constitue le pôle administratif, résidentiel de haut standing, hôtelier et commercial le plus prestigieux de la ville de Goma (abritant notamment les quartiers Les Volcans, Himbi, et le centre-ville). En raison de sa haute valeur vénale, de sa position stratégique en bordure du lac Kivu et de la concentration d'infrastructures modernes, cette commune est classée d'office en 1er rang (pour le centre d'affaires, les grands hôtels et les axes asphaltés) ou au minimum en 2e rang (pour certaines avenues résidentielles secondaires) de la grille fiscale provinciale.
La procédure légale
(i) Souscription de la déclaration : Obligation légale pour chaque propriétaire, concessionnaire ou bailleur d'immeuble dans la commune de Goma de souscrire et de déposer sa déclaration fiscale annuelle auprès du Centre de Goma de la DGR-NK avant le 1er février de l'exercice fiscal en cours.
(ii) Contrôle et assignation du rang : Analyse de l'emplacement de la parcelle par la brigade foncière de la DGR-NK pour certifier le rang d'imposition (1er ou 2e rang).
(iii) Calcul de la note de débit : Application du forfait annuel pour les habitations des personnes physiques, ou calcul proportionnel à la surface bâtie au mètre carré pour les hôtels, sièges d'ONG, banques et immeubles à appartements appartenant à des personnes morales.
(iv) Apurement libératoire : Versement de la taxe auprès d'une banque partenaire agréée par la province du Nord-Kivu et obtention de la quittance officielle ou du certificat de paiement (Quitus Foncier).