Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Commune de Limete cité moderne

Commune de Limete cité moderne

Publié 450 USD Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel, commercial et industriel en République démocratique du Congo AFFAIRES FONCIERES 1 à 3 Jours ouvrables
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans la nomenclature fiscale de la ville-province de Kinshasa gérée par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK), la Cité Moderne (parfois appelée Cité du Fleuve ou intégrée aux nouveaux lotissements résidentiels de standing fermés le long des extensions de Limete/Kingabwa) représente un pôle d'habitation haut de gamme. Ce secteur se caractérise par des infrastructures privées modernes, une voirie asphaltée ou pavée, une sécurité renforcée et des constructions neuves de très haut standing à forte valeur marchande.

Bien que la commune de Limete bascule globalement en 2e rang pour ses quartiers résidentiels classiques et en 1er rang pour sa zone industrielle, la DGRK classe d'office la Cité Moderne au 1er rang fiscal. Cette décision s'aligne sur la politique de taxation maximale des zones résidentielles de standing supérieur et des nouvelles cités exclusives de la capitale, au même titre que les concessions huppées de la Gombe.


La procédure légale

(i) Souscription de la déclaration : Obligation légale annuelle pour chaque propriétaire ou gestionnaire immobilier de la Cité Moderne de remplir et de déposer le formulaire de déclaration IF (Impôt Foncier) auprès de l'antenne locale ou du centre des impôts de la DGRK avant la date limite du 1er février.

(ii) Contrôle et arpentage : Les agents de la brigade foncière de la DGRK effectuent des missions de vérification pour cartographier le lotissement et s'assurer qu'aucun espace commercial déguisé (bureau, maison d'hôtes) n'échappe à la tarification professionnelle.

(iii) Calcul de la note de débit : Application du forfait annuel maximal pour les habitations privées des particuliers (personnes physiques) ou d'une tarification précise au mètre carré de surface bâtie au sol par niveau pour les sociétés de gestion immobilière ou les appartements en copropriété (personnes morales).

(iv) Apurement libératoire : Versement obligatoire des fonds à la banque partenaire de la ville et obtention du Quitus Foncier annuel.

Fiscalité foncière Cité Moderne Limete.

Non renseigné