Dans le cadre de l'autonomie financière des provinces en République démocratique du Congo, la fiscalité immobilière de la province de l'Ituri est administrée, contrôlée et recouvrée par la Direction Générale des Recettes de la Province de l'Ituri (DGRPI). L'impôt foncier est une taxe annuelle obligatoire due par tout propriétaire, concessionnaire, bailleur ou emphytéote possédant des propriétés bâties (villas, immeubles de rapport, complexes hôteliers, grands magasins, entrepôts) ou non bâties (terrains nus) situées dans le ressort de la province.
La tarification repose sur une classification en rangs dégressifs, déterminée par l'importance économique de la localité, la qualité des infrastructures et la valeur foncière de la zone. La ville de Bunia, en tant que chef-lieu de la province, concentre l'essentiel des propriétés de premier rang (centre-ville, quartiers résidentiels huppés et axes de négoce). Les grands centres commerciaux, cités frontalières et chefs-lieux de territoires (comme Ariwara, Aru, Mahagi, Mambasa) occupent principalement le deuxième rang, tandis que les secteurs ruraux et localités de l'hinterland basculent dans le troisième rang.
La procédure légale
(i) Souscription de la déclaration : Obligation pour chaque redevable de remplir et de déposer sa déclaration fiscale annuelle auprès du centre de perception ou de l'antenne locale de la DGRPI avant la date limite du 1er février de l'exercice fiscal en cours.
(ii) Contrôle et assignation du rang : Analyse des dossiers et vérification sur le terrain par les agents de la brigade foncière de la DGRPI afin de certifier les dimensions réelles de l'immeuble et de valider le rang de taxation applicable à la zone.
(iii) Calcul de la note de débit : Application d'un taux forfaitaire annuel fixe pour les habitations des personnes physiques, ou calcul proportionnel à la surface bâtie au mètre carré pour les établissements commerciaux, installations logistiques, structures hôtelières et bureaux appartenant à des personnes morales.
(iv) Apurement libératoire : Versement de l'impôt foncier sur le compte de la province auprès d'un établissement bancaire partenaire agréé à l'échelle locale et obtention immédiate de la quittance officielle (Quitus Foncier).