Dans le cadre de l’organisation fiscale de la province du Bas-Uele, la gestion, le contrôle et le recouvrement de la fiscalité immobilière sont dévolus à la Direction Générale des Recettes du Bas-Uele (DGRBU). La Ville de Buta—chef-lieu de la province et principal carrefour d'échanges de la région—bénéficie d’une classification fiscale urbaine adaptée à son économie locale. En raison de la concentration des institutions administratives provinciales et des activités de négoce, les propriétés à Buta sont réparties entre le 1er rang (pour le centre-ville, les artères commerciales majeures et la zone administrative) et le 2e rang (pour les quartiers résidentiels intérieurs et les zones périphériques de la ville).
La procédure légale
(i) Souscription de la déclaration : Obligation légale pour chaque propriétaire, concessionnaire ou emphytéote d'un immeuble à Buta de déposer sa déclaration fiscale annuelle auprès des bureaux de la DGRBU avant la date limite du 1er février.
(ii) Contrôle et assignation du rang : Examen du dossier et inspection sur le terrain par les agents de la brigade foncière locale afin de vérifier la localisation de la parcelle et de valider son classement (1er ou 2e rang).
(iii) Calcul de la note de débit : Application d’un forfait annuel fixe pour les habitations principales des personnes physiques, ou calcul de la base imposable au mètre carré de surface bâtie pour les bureaux, entrepôts commerciaux ou installations des personnes morales.
(iv) Apurement libératoire : Versement de la taxe sur le compte de la province auprès d'un établissement bancaire partenaire agréé (ou de la caisse principale de la régie) et délivrance de la quittance officielle.