Procédure administrative et fiscale par laquelle le Conservateur des Titres Immobiliers procède à l'annulation d'un Certificat d’Enregistrement de modèle ancien ou obsolète (notamment les titres d'avant les réformes de numérisation ou de sécurisation) pour le remplacer par un nouveau certificat sécurisé et conforme aux normes en vigueur.
La procédure légale
(i) Introduction de la demande : Dépôt du Certificat d'Enregistrement original ancien accompagné des pièces d'identité du titulaire et d'une demande écrite.
(ii) Vérification de conformité et de l'historique : Confrontation méticuleuse du titre avec le feuillet du registre d'immatriculation original dans les archives pour attester de son authenticité et de l'absence de charges gravées non reportées.
(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission d'une note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD pour le coût de l'imprimé sécurisé et les droits d'enregistrement afférents.
(iv) Établissement et Signature : Annulation matérielle de l'ancien titre, transcription du transfert de données dans le nouveau registre et signature du nouveau Certificat d'Enregistrement par le Conservateur.