Services public en lettre

Code du travail de la RDC

Réf : Loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002

Code du travail régissant les relations entre employeurs et travailleurs en RDC.

Constitution de la République Démocratique du Congo

Réf : Journal Officiel n° spécial du 18 février 2006

Loi fondamentale de la RDC, adoptée par référendum le 18 décembre 2005 et promulguée le 18 février 2006.

Décret portant création du CMRAP

Réf : Décret n° 14/040 du 28 novembre 2014

Décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Modernisation et Réforme de l'Administration Publique.

Loi portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle

Réf : Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013

Loi organique déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

Loi portant organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes

Réf : Loi n° 18/024 du 13 novembre 2018

Loi déterminant l'organisation et les attributions de la Cour des Comptes en matière de contrôle des finances publiques.

Loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces

Réf : Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008

Loi définissant les compétences et l'organisation des provinces dans le cadre de la décentralisation.

Loi relative aux finances publiques

Réf : Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011

Loi relative aux finances publiques fixant les règles d'élaboration, d'exécution et de contrôle du budget de l'État.

Loi sur les marchés publics

Réf : Loi n° 10/010 du 27 avril 2010

Loi relative aux marchés publics régissant la passation et l'exécution des marchés publics en RDC.

Ordonnance portant organisation du gouvernement central

Réf : Ordonnance n° 22/006 du 02 mai 2022

Ordonnance fixant les attributions des ministères et l'organisation du gouvernement central de la RDC.

Statut des agents de carrière des services publics de l'État

Réf : Loi n° 016/013 du 15 juillet 2016

Loi portant statut des agents de carrière des services publics de l'État, régissant les droits, devoirs et carrière des fonctionnaires.