Acte juridique et administratif par lequel une propriété foncière ou immobilière détenue en indivision (généralement entre cohéritiers ou ex-conjoints) est fractionnée ou attribuée spécifiquement à l'un des indivisaires, entraînant l'annulation de l'ancien titre et la délivrance d'un ou plusieurs nouveaux Certificats d'Enregistrement.
La procédure
(i) Dépôt du dossier : Présentation de l'acte notarié de partage (ou du jugement de liquidation de communauté/succession), de l'ancien Certificat d'Enregistrement et des pièces d'identité.
(ii) Vérification et Visa juridique : Contrôle de la conformité du partage par le bureau juridique et vérification de l'absence de charges ou d'oppositions sur le bien.
(iii) Bornage de fractionnement (si partage physique) : Descente du géomètre du Cadastre pour diviser matériellement les lots si la parcelle est morcelée.
(iv) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit pour les droits de mutation par partage et acquittement des frais à la banque.
(v) Délivrance des titres : Inscription des nouveaux droits dans le registre foncier et signature du ou des nouveaux certificats.