Ce dossier concerne l'acquisition, la régularisation ou la reconnaissance des droits fonciers sur une parcelle située dans les quartiers Kingabwa, Ndanu, Mososo ou au Village Mombele dans la commune de Limete. Il permet au requérant d'obtenir les documents administratifs attestant la légalité de son occupation ou de sa propriété.
Procédure d'obtention
(i) Dépôt de la demande : le requérant introduit une demande auprès du bureau compétent des Affaires foncières.
(ii) Constitution du dossier : les documents relatifs à l'identité du demandeur et à la parcelle sont réunis et déposés.
(iii) Vérification administrative : les services compétents examinent la situation juridique du terrain et la conformité des pièces fournies.
(iv) Descente sur terrain : les agents techniques procèdent à l'identification de la parcelle et à la vérification de ses limites.
(v) Liquidation des droits : les frais, taxes et redevances applicables sont calculés conformément à la réglementation en vigueur.
(vi) Paiement : après liquidation, le requérant s'acquitte des montants exigibles auprès des services habilités.
(vii) Validation du dossier : les autorités compétentes approuvent le dossier après examen des résultats des vérifications effectuées.
(viii) Délivrance du document : le document foncier correspondant est établi et remis au bénéficiaire.