Le dossier de 5ᵉ rang concerne l'acquisition ou la régularisation des droits fonciers sur une parcelle située dans une zone classée au 5ᵉ rang selon l'organisation cadastrale ou urbanistique. Il permet au requérant d'obtenir la reconnaissance administrative de ses droits d'occupation ou de propriété.
Procédure d'obtention :
(i) Dépôt de la demande : Le requérant introduit une demande auprès des services des Affaires foncières.
(ii) Constitution du dossier : Les documents relatifs à l'identité du demandeur et à la parcelle sont réunis.
(iii) Vérification administrative : Les services compétents examinent la conformité des pièces et la situation juridique du terrain.
(iv) Descente sur terrain : Les agents procèdent à l'identification et à la délimitation de la parcelle.
(v) Liquidation des droits : Les frais et taxes applicables sont calculés.
(vi) Paiement des frais exigibles : Le requérant s'acquitte des montants dus.
(vii) Délivrance du document foncier : Après validation, le document correspondant est remis au bénéficiaire.