Ce dossier concerne l'acquisition, la régularisation ou la reconnaissance des droits fonciers sur une parcelle située dans les communes de Barumbu, Makala, Kisenso, Mont-Ngafula, Selembao, N'Sele, Maluku, Ngaba, Kimbanseke et Masina. Il permet au requérant d'obtenir les documents fonciers attestant légalement son droit d'occupation ou de propriété sur le terrain.
Procédure d'obtention
(i) Dépôt de la demande : le requérant introduit une demande auprès des services compétents des Affaires foncières.
(ii) Constitution du dossier : les pièces justificatives relatives au demandeur et à la parcelle sont réunies et déposées.
(iii) Vérification administrative : les services compétents examinent la conformité des documents et la situation juridique du terrain.
(iv) Descente sur terrain : les agents techniques procèdent à l'identification de la parcelle et à la vérification de ses limites.
(v) Liquidation des droits : les frais, taxes et redevances applicables sont déterminés conformément à la réglementation en vigueur.
(vi) Paiement : après liquidation, le requérant s'acquitte des montants dus auprès des services habilités.
(vii) Validation du dossier : l'administration vérifie l'ensemble des éléments du dossier avant son approbation.
(viii) Délivrance du document : le document foncier correspondant est établi et remis au bénéficiaire.