Acte administratif officiel rédigé et signé par la commission d'enquête des Affaires Foncières, actant les constatations matérielles faites sur le terrain concernant les limites, la mise en valeur, l'absence de litiges et la situation juridique d'une parcelle.
La procédure légale
(i) Clôture de l'enquête : Fin des investigations physiques et des auditions sur le terrain par les membres de la commission.
(ii) Rédaction du Procès-Verbal : Consignation par écrit de toutes les observations techniques et juridiques relevées sur le site.
(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit pour les droits de délivrance du PV et acquittement à la banque.
(iv) Signature et Clôture : Signature conjointe du document par les commissaires enquêteurs et le Conservateur pour validation finale.