Le Procès-Verbal (P.V.) de constat des lieux est le document officiel dressé par les agents assermentés de la Circonscription Foncière (souvent une équipe mixte du Cadastre et des Titres Immobiliers) à la suite d'une inspection physique sur une parcelle. Ce document décrit l'état réel et matériel du site à un instant précis : nature et niveau des constructions (fondations, bâtiment achevé, mur de clôture), type d'exploitation (agricole, industrielle), occupation effective par le requérant ou par des tiers, ou encore l'existence de dommages matériels. La délivrance d'une copie certifiée conforme de ce P.V. est un service public demandé par l'usager pour servir de preuve matérielle incontestable dans le cadre d'un litige, d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, ou pour justifier d'investissements réalisés.
La procédure légale
(i) Introduction de la demande : Le requérant (propriétaire, locataire légitime, avocat ou autorité judiciaire) dépose une demande écrite auprès de l'autorité de la Circonscription Foncière détentrice du dossier de la parcelle.
(ii) Recherche et Extraction : Le service des archives localise le dossier technique ou contentieux de la concession pour en extraire l'original du P.V. de constat des lieux.
(iii) Taxation (DGRAD) : L'agent taxateur de la DGRAD émet une note de débit calculée selon le barème officiel applicable aux copies de pièces administratives.
(iv) Certification et Remise : Après paiement du montant requis à la banque partenaire et dépôt du bordereau d'apurement, le Conservateur des Titres Immobiliers ou le Chef de Division du Cadastre certifie la copie conforme à l'original par l'apposition du sceau officiel et la remet au demandeur.