Acte par lequel le propriétaire d'une concession foncière ou immobilière (le donateur) transfère de son vivant, de manière gratuite et irrévocable, la propriété de son bien à une autre personne (le donataire), nécessitant l'établissement d'un nouveau Certificat d'Enregistrement.
La procédure légale
(i) Introduction du dossier : Dépôt au Conservateur de l'acte notarié de donation, du Certificat d'Enregistrement original et des pièces d'identité des parties.
(ii) Vérification juridique : Contrôle de la validité de la donation (respect de la réserve héréditaire) et vérification de l'absence de charges ou de litiges sur la parcelle.
(iii) Évaluation et Taxation (DGRAD) : Émission de la note de débit par l'agent taxateur calculée sur la base de la valeur vénale estimée du bien.
(iv) Enregistrement et Mutation : Après paiement à la banque, annulation de l'ancien certificat, inscription du transfert dans le registre public et délivrance du nouveau titre au donataire.