Procédure d'ordre public, administrative et fiscale par laquelle l'État (via le Ministère des Affaires Foncières et la DGRAD) procède à la récupération, à la liquidation ou à la revente aux enchères publiques de biens immobiliers déclarés officiellement vacants, abandonnés ou "sans maître". Après constatation légale de l'abandon et l'extinction des droits des anciens propriétaires, ces biens réintègrent le domaine privé de l'État avant d'être vendus ou réattribués, générant des droits d'enregistrement spécifiques.
La procédure légale
(i) Enquête de vacance et rapport de carence : Diligence d'une enquête approfondie par la circonscription foncière (PV de constat d'abandon ou de déshérence) pour confirmer qu'aucun ayant droit ne réclame le bien.
(ii) Ordonnance de déchéance ou de vacance : Prise d'un acte officiel (arrêté ministériel ou décision judiciaire) déclarant le bien "sans maître" et autorisant sa remise sur le marché.
(iii) Vente aux enchères ou attribution : Organisation de la vente publique par un commissaire-priseur ou adjudication directe selon les modalités légales en vigueur.
(iv) Taxation et Émission (DGRAD) : Calcul du droit sur la valeur d'adjudication ou d'expertise par l'agent taxateur de la DGRAD, suivi de la génération de la note de débit.
(v) Transfert foncier : Paiement à la banque partenaire, établissement du procès-verbal d'adjudication définitive et délivrance d'un nouveau Certificat d'Enregistrement au nom de l'acquéreur par le Conservateur.