Droits sur la vente de biens privés, immobiliers, abandonnés (sans maîtres)
Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel ou mixte appartenant aux association sans but lucratif en République démocratique du Congo
Pouvoir central
Fait Générateur
Existence de bien privé immobilier abandonné
Informations pratiques
| Ministère | AFFAIRES FONCIERES |
|---|---|
| Niveau de Pouvoir | Pouvoir central |