Dans le cadre de l'autonomie financière des provinces en République démocratique du Congo, la fiscalité immobilière de la province du Sankuru est administrée, contrôlée et recouvrée par la Direction Générale des Recettes du Sankuru (DGRSA). L'impôt foncier est une taxe annuelle obligatoire due par tout propriétaire, concessionnaire, bailleur ou emphytéote possédant des propriétés bâties (villas, complexes hôteliers, bâtiments commerciaux, entrepôts) ou non bâties (terrains nus) situées dans le ressort de la province.
La tarification repose sur une classification en rangs dégressifs, déterminée par l'importance économique de la localité, la qualité des infrastructures et la valeur foncière de la zone. La ville de Lusambo (chef-lieu politique de la province) ainsi que la ville de Lodja (principal poumon économique et pôle d'affaires du Sankuru) concentrent l'essentiel des propriétés de premier rang (centres-villes et quartiers résidentiels structurés). Les chefs-lieux de territoires ainsi que les grands centres de négoce (comme Kole, Lomela, Katako-Kombe, Lubefu) basculent dans les rangs inférieurs (2e et 3e rangs) en raison de leur configuration à vocation majoritairement agricole ou de leur enclavement logistique.
La procédure légale
(i) Souscription de la déclaration : Obligation pour chaque redevable de remplir et de déposer sa déclaration fiscale annuelle auprès du centre de perception ou de l'antenne locale de la DGRSA avant la date limite du 1er février de l'exercice fiscal en cours.
(ii) Contrôle et assignation du rang : Analyse des dossiers et vérification sur le terrain par les agents de la brigade foncière de la DGRSA afin de certifier les dimensions réelles de l'immeuble et de valider le rang de taxation applicable à la zone.
(iii) Calcul de la note de débit : Application d'un taux forfaitaire annuel fixe pour les habitations des personnes physiques, ou calcul proportionnel à la surface bâtie au mètre carré pour les établissements commerciaux, installations logistiques, structures hôtelières et bureaux appartenant à des personnes morales.
(iv) Apurement libératoire : Versement de l'impôt foncier sur le compte de la province auprès d'un établissement bancaire partenaire agréé (ou à la caisse de la régie) et obtention immédiate de la quittance officielle (Quitus Foncier).