Service public consistant en l’extraction, l'authentification et la délivrance d'une copie certifiée conforme d'un contrat de concession foncière (location, concession ordinaire ou perpétuelle) archivé, sollicité par l'usager pour prouver ses droits contractuels ou reconstituer un dossier égaré.
La procédure technique
(i) Introduction de la demande : Dépôt d’une requête écrite par le concessionnaire légitime auprès du Conservateur des Titres Immobiliers du ressort.
(ii) Recherche archivistique : Localisation du dossier physique de la parcelle par le service des archives et extraction de la minute originale du contrat.
(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD pour le droit fixe de délivrance d'acte.
(iv) Certification et Remise : Après paiement à la banque partenaire, apposition du sceau "copie certifiée conforme" par le Conservateur et remise du document au requérant.