Procédure administrative, technique et juridique menée conjointement par les services du Cadastre et des Titres Immobiliers. Elle consiste à diligenter une commission d'enquête sur le terrain afin de constater la mise en valeur effective d'un fonds (obligatoire pour convertir une concession provisoire en titre définitif), d'établir un constat de vacances de terre, ou de vérifier la situation matérielle d'un bien en cas de litige foncier ou de superposition de titres.
La procédure légale
(i) Introduction de la demande : Requête introduite par l'usager (pour constat de mise en valeur) ou ordonnée par le Conservateur / Chef de Division du Cadastre (en cas de contentieux ou d'enquête de vacance).
(ii) Constitution de la commission : Désignation formelle des enquêteurs (généralement un agent du Cadastre et un agent des Titres Immobiliers) par décision de la hiérarchie foncière.
(iii) Descente et investigations sur les lieux : Inspection physique de la parcelle, audition des voisins et des chefs de rue/quartier, vérification des constructions, cultures ou aménagements réalisés par rapport au cahier des charges.
(iv) Rédaction du Procès-Verbal : Établissement du Procès-Verbal d'enquête foncière et de constat de mise en valeur, signé par les commissaires enquêteurs et le requérant.
(v) Taxation et Homologation (DGRAD) : Calcul des droits d'acte par l'agent taxateur de la DGRAD, paiement à la banque partenaire, puis versement du PV homologué au dossier foncier pour la suite de la procédure d'immatriculation.