Acte constatant les opérations géométriques de fixation des limites exactes d'une concession foncière et l'implantation physique des bornes kilométriques ou parcellaires.
Procédure
(i) Ordre de mission délivré aux géomètres assermentés
(ii) Mesurage contradictoire sur le terrain en présence des voisins
(iii) Rédaction du PV et du croquis de délimitation.