Procédure administrative, financière et fiscale par laquelle la Circonscription Foncière et la DGRAD appliquent le régime d'imposition et de tarification spécifique aux parcelles du domaine privé de l'État détenues par les Associations Sans But Lucratif (ASBL), les fondations, les confessions religieuses ou les établissements d'utilité publique. Ce régime encadre les terrains à usage résidentiel ou mixte (par exemple, un site combinant des logements communautaires, des bureaux administratifs, un centre de santé ou une école sociale) en leur faisant bénéficier de barèmes préférentiels ou d'allègements par rapport aux sociétés commerciales, sous réserve de la validité de leur personnalité juridique.
La procédure légale
(i) Introduction et dépôt du statut juridique : Présentation du Certificat d'Enregistrement de la parcelle accompagné du décret ou de l'arrêté ministériel accordant la personnalité juridique à l'ASBL (F92).
(ii) Enquête et vérification d'affectation (Cadastre) : Descente sur le terrain des agents du Cadastre pour constater la nature "mixte" ou "résidentielle" des infrastructures et s'assurer que les activités menées correspondent au caractère non lucratif de l'association.
(iii) Calcul de l'assiette sociale : Application de la grille tarifaire spécifique "ASBL/Confessions religieuses" par le bureau du Cadastre, qui applique des abattements par rapport aux tarifs appliqués aux personnes physiques et morales de droit privé commun.
(iv) Taxation et Émission (DGRAD) : Génération de la note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD pour le prix d'acquisition initial ou pour la redevance superficiaire annuelle.
(v) Apurement : Paiement à la banque partenaire et délivrance de la quittance officielle garantissant la conformité fiscale du titre foncier de l'association.