Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Frais de mesurage et de bornage

Frais de mesurage et de bornage

Publié 40 USD Droits fixes et proportionnels AFFAIRES FONCIERES 5 à 10 jours
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Opération technique obligatoire réalisée sur le terrain par un géomètre officiel du Cadastre pour mesurer les dimensions exactes d'une parcelle, calculer sa superficie réelle et implanter des bornes aux angles afin de fixer ses limites parcellaires de manière définitive.


La procédure

(i) Introduction de la demande : Dépôt du dossier de concession ou d'achat accompagné d'une demande de mesurage auprès du Chef de Division du Cadastre.

(ii) Programmation de la descente : Planification de la mission de terrain et convocation des voisins de la parcelle pour un constat contradictoire.

(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD proportionnellement à la superficie, et règlement à la banque.

(iv) Travaux de terrain : Mesurage technique, pose matérielle des bornes en béton, signature du procès-verbal de bornage par les parties et confection du croquis parcellaire.

Demande d'arpentage et fixation des limites.

Non renseigné