Acte d’autorité par lequel le Conservateur des Titres Immobiliers, en exécution d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée ou d'une directive administrative d'ordre public, radie définitivement un Certificat d’Enregistrement du registre foncier, privant ainsi le titre de tous ses effets juridiques.
La procédure légale
(i) Réception de l'acte exécutoire : Notification au Conservateur du jugement définitif d'annulation, de l'arrêt judiciaire ou de la décision administrative d'annulation.
(ii) Vérification et Conformité : Examen du dossier par le bureau juridique pour s'assurer du caractère non susceptible de recours de la décision reçue.
(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit par l'agent taxateur pour les droits fixes de radiation et acquittement à la banque.
(iv) Radiation matérielle : Apposition de la mention "Annulé" en diagonale sur le feuillet du registre, transcription des motifs de l'annulation et classement du dossier.