Procédure administrative et juridique de transfert de la propriété d'un bien foncier ou immobilier du défunt (de cujus) au profit de ses héritiers légitimes ou légataires testamentaires, matérialisée par l'annulation de l'ancien titre et la délivrance d'un nouveau Certificat d'Enregistrement.
La procédure
(i) Constitution du dossier : Regroupement de l'acte de décès, du jugement d'hérédité (ou testament homologué), de l'attestation de liquidation d'indivision et du titre original.
(ii) Vérification juridique : Examen minutieux des pièces de dévolution successorale et contrôle de l'absence d'oppositions par le bureau juridique.
(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit par l'agent taxateur pour les droits de mutation successorale et acquittement à la banque.
(iv) Enregistrement et Mutation : Transcription du transfert de propriété dans le registre foncier et délivrance du nouveau certificat aux héritiers.