Procédure administrative, financière et technique par laquelle la Circonscription Foncière (Division du Cadastre et Division des Titres Immobiliers), en concertation avec le Ministère de l'Agriculture et la DGRAD, applique le barème officiel spécifique aux terres rurales et périurbaines destinées à l'exploitation agricole ou à l'élevage. Ces tarifs préférentiels, distincts des parcelles urbaines, visent à encourager la production locale tout en encadrant la concession du domaine privé de l'État par l'établissement des prix de référence d'acquisition et des redevances annuelles de superficie.
La procédure légale
(i) Introduction du dossier et attestation : Dépôt de la demande d'octroi de terre accompagnée de l'avis technique favorable du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche ou de l'Élevage.
(ii) Délimitation et Arpentage (Cadastre) : Descente sur les lieux des géomètres du Cadastre pour mesurer les limites de la concession (souvent exprimée en hectares), dresser le plan de situation et vérifier l'absence de conflits avec les communautés locales (droits coutumiers).
(iii) Calcul de l'assiette fiscale : Application des tarifs officiels spécifiques aux concessions agricoles et pastorales par le bureau du Cadastre, modulés selon l'emplacement géographique (proximité des centres urbains) et la superficie totale.
(iv) Taxation et Émission (DGRAD) : Génération de la note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD pour le prix d'acquisition initial ou pour la redevance superficiaire annuelle.
(v) Octroi du titre : Paiement à la banque partenaire et signature du contrat de concession agricole (provisoire ou emphytéotique) suivi de la délivrance du Certificat d'Enregistrement par le Conservateur.