Pouvoir central AFFAIRES FONCIERES Ville de Lubumbashi

Ville de Lubumbashi

Publié 450 USD Prix de référence et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel ou mixte appartenant aux association sans but lucratif en République démocratique du Congo AFFAIRES FONCIERES 1 à 3 Jours
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AFFAIRES FONCIERES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans le cadre de l’autonomie financière de la province du Haut-Katanga, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt foncier sont dévolus à la Direction Générale des Recettes du Haut-Katanga (DRHKAT). La Ville de Lubumbashi—capitale de la province et grand poumon minier du pays—bénéficie d’une classification fiscale de premier ordre. En raison de la forte concentration d’infrastructures commerciales, industrielles, de sièges sociaux et de concessions résidentielles à forte valeur vénale, les propriétés à Lubumbashi sont classées entre le 1er rang (pour le centre-ville historique, la zone commerciale et les quartiers d'élite comme le Quartier Golf) et le 2e rang (pour les communes et quartiers périphériques résidentiels standards).


La procédure légale

(i) Souscription de la déclaration : Obligation légale pour chaque propriétaire, concessionnaire ou emphytéote d'immeuble à Lubumbashi de déposer sa déclaration fiscale annuelle auprès de la DRHKAT avant la date butoir du 1er février de l'exercice fiscal en cours.

(ii) Contrôle et assignation du rang : Examen du dossier et vérification géographique par la brigade foncière locale afin de cartographier la parcelle et de valider le rang de taxation (1er ou 2e rang).

(iii) Calcul de la note de débit : Application d’un forfait annuel fixe pour les habitations principales des personnes physiques, ou calcul de la base imposable au mètre carré de surface bâtie pour les bureaux, entrepôts, usines ou résidences locatives appartenant à des personnes morales.

(iv) Apurement libératoire : Versement de la taxe sur le compte de la province auprès d'un établissement bancaire partenaire agréé et obtention immédiate de la quittance officielle ou du Quitus Foncier annuel.

Fiscalité foncière du Haut-Katanga Lubumbashi

Non renseigné