Acte administratif et juridique par lequel le Conservateur des Titres Immobiliers et le concessionnaire modifient d'un commun accord une ou plusieurs clauses d'un contrat de concession ordinaire en cours de validité (généralement un contrat de location), notamment pour proroger la durée d'occupation ou réajuster les conditions initiales sans rompre le lien contractuel existant.
La procédure
(i) Introduction de la demande : Dépôt d'une requête écrite par le concessionnaire avant l'expiration de son contrat initial, accompagnée du titre de concession originale et des justificatifs de mise en valeur ou de motifs légitimes.
(ii) Instruction du dossier : Vérification par le bureau juridique de l'état d'exécution des obligations contractuelles antérieures et contrôle de conformité par le Cadastre.
(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD pour le droit fixe d'établissement d'avenant et règlement à la banque.
(iv) Signature et Notification : Rédaction formelle de l'avenant, signature conjointe par l'autorité concédante (le Conservateur) et le requérant, puis transcription de l'acte au registre foncier.