Procédure administrative, financière, technique et environnementale applicable à l'octroi, au géo-référencement et à la taxation des concessions agro-pastorales de dimension industrielle dont la superficie est comprise entre 501 et 1 000 hectares. En République démocratique du Congo, l'octroi d'une telle étendue de terre dépasse la compétence du Ministère des Affaires Foncières seul. Bien que l'instruction technique soit menée par le Cadastre national, la validation finale requiert la signature d'un Décret du Premier Ministre (délibéré en Conseil des Ministres) après avis conforme du Ministre national des Affaires Foncières et une étude d'impact environnemental et social (EIES) validée par l'ACE (Agence Congolaise de l'Environnement).
La procédure légale et technique
(i) Dépôt du projet de développement : Soumission d'un plan d'affaires agro-industriel au Secrétariat Général des Affaires Foncières, incluant un cahier des charges d'investissements, l'accord préalable certifié des autorités coutumières locaux et le certificat d'approbation environnementale.
(ii) Enquête de vacance de grande envergure (Cadastre) : Déploiement d'une commission technique nationale d'arpentage. Une enquête publique de vacance d'une durée minimale de 30 jours est organisée sur les lieux (avec affichages et publications) pour s'assurer de l'absence de droits tiers, couplée à un géo-référencement satellitaire des limites.
(iii) Circuit d'approbation et Décret : Transmission du rapport technique au Cabinet du Ministre des Affaires Foncières qui, après validation, transmet le dossier à la Primature pour l'élaboration et la signature du Décret d’octroi du Premier Ministre.
(iv) Taxation macro-foncière (DGRAD) : Émission par l'agent taxateur de la DGRAD de la note de débit pour le prix de référence d'acquisition et les redevances initiales, sur la base du barème national des concessions agro-industrielles de grande échelle.
(v) Immatriculation : Après preuve de paiement bancaire, établissement du contrat de concession emphytéotique de longue durée et délivrance du Certificat d'Enregistrement par le Conservateur des Titres Immobiliers compétent.