Mention d'ordre juridique ou technique inscrite officiellement en marge du Certificat d'Enregistrement original et de son double au registre des Titres Immobiliers, visant à signaler une modification de la situation juridique du bien sans pour autant changer de titre (changement de nom, rectification d'erreur matérielle, servitude).
La procédure
(i) Introduction du dossier : Dépôt de la demande d'annotation auprès du Conservateur des Titres Immobiliers, accompagnée des pièces justificatives et du titre original.
(ii) Vérification juridique : Contrôle de la validité des pièces justificatives (acte de mariage, jugement d'homologation, décision administrative) par le bureau juridique.
(iii) Taxation et Paiement (DGRAD) : Émission de la note de débit par l'agent taxateur de la DGRAD pour le droit fixe d'inscription modificative et règlement à la banque.
(iv) Inscription de la mention : Apposition de la formule d'annotation sur le titre du propriétaire et transcription simultanée dans le registre public par le Conservateur.