Catalogue des Services Publics

Accédez facilement à tous les services publics de la République Démocratique du Congo.

5.074 Services

3 Niveaux de Pouvoir

29 Ministères

243 Catégories

JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX

180 services — 21 Catégories — Pouvoir central

Retour aux ministères

Droit sur l’acte relatif à la nationalité congolaise

10 service(s)

Acquisition par l'effet de d'adoption

Certificat de nationalité ; Attestation de non nationalité ; Naturalisation congolaise ; Renonciatio...

Acquisition par l'effet de l'option

Certificat de nationalité ; Attestation de non nationalité ; Naturalisation congolaise ; Renonciatio...

Acquisition par l'effet de la naturalisation

Certificat de nationalité ; Attestation de non nationalité ; Naturalisation congolaise ; Renonciatio...

Acquisition par l'effet de mariage

Certificat de nationalité ; Attestation de non nationalité ; Naturalisation congolaise ; Renonciatio...

Acquisitions par l'effet de la naissance et de la résidence en RDC

Certificat de nationalité ; Attestation de non nationalité ; Naturalisation congolaise ; Renonciatio...

Attestation de non nationalité congolaise

Certificat de nationalité ; Attestation de non nationalité ; Naturalisation congolaise ; Renonciatio...

Certificat de nationalité congolaise

Certificat de nationalité ; Attestation de non nationalité ; Naturalisation congolaise ; Renonciatio...

Droit sur l’acte relatif à la nationalité congolaise

Certificat de nationalité ; Attestation de non nationalité ; Naturalisation congolaise ; Renonciatio...

Recouvrement de la Nationalité Congolaise

Certificat de nationalité ; Attestation de non nationalité ; Naturalisation congolaise ; Renonciatio...

Renonciation à la Nationalité Congolaise

Certificat de nationalité ; Attestation de non nationalité ; Naturalisation congolaise ; Renonciatio...

Certification, authentification et légalisation de signature

39 service(s)

Acte de cession

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Acte de cession immobilière

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Acte de cession mobilière

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Acte de consentement

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Acte de nomination

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Acte de reconnaissance de dette

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Acte de vente immobilière de 1$ à 9.999$

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Acte de vente immobilière de 10.000$ à 29.999$

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Acte de vente immobilière de 30.000$ à 39.999$

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Acte de vente immobilière de 40.000$ à plus, le prix de vente

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Acte de vente mobilère

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Actes d'Etat civil

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Actes des sociétés

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Arrêts

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Autorisation parentale

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Avenant d'un acte de vente immobilière

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Certificat de non appel

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Certification d'hypothèque

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Certification des documents

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Certification des documents déjà authentifiés

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Certification, authentification et légalisation de signature

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Contrat

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Convention de gage

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Convention de prêt

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Dation

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Document médical

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Documents scolaires

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Invitation

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Jugement

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Ordonnance

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Prise en charge

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Procès-verbal du conseil de famille

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Procès-verbal ONG & ASBL

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Procès-verbaux des assemblées des sociétés

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Procuration

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Remise de dette

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Serment

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Status ONG & ASBL

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Testament

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Droit de vente d’un bien saisi et confisqué

3 service(s)

Actes de création de société

Document dactylographié ou manuscrit

Droit d’insertion payante dans le journal official d’un document dactylographié ou manuscrit

Demande d’insertion de tout document dans le journal officiel

Approbation de la liste des membres effectifs

15 service(s)

Activités non communiquées (Assemblée Générale, campagne, etc.) ASBL de droit congolaise

Activités non communiquées (Assemblée Générale, campagne, etc.) ASBL de droit étranger

Amendes

Pour acception des donations sans qualité ASBL de droit congolais

Pour acception des donations sans qualité ASBL de droit étranger

Pour dépôt tardif de la déclaration de désignation et des ressources ASBL de droit congolais

Pour dépôt tardif de la déclaration de désignation et des ressources ASBL de droit étranger

Pour dépôt tardif du rapport annuel ASBL de droit congolais

Pour dépôt tardif du rapport annuel ASBL de droit étranger

Pour exercice illégale des cultes : ASBL confessionnelle (église) de droit congolaise

Pour exercice illégale des cultes : ASBL confessionnelle (église) de droit étranger

Pour modification des statuts non communiquées ASBL de droit congolais

Pour modification des statuts non communiquées ASBL de droit étranger

Pour usurpation des statuts ASBL de droit congolais

Pour usurpation des statuts ASBL de droit étranger

Amende

25 service(s)

Amende

Amende (a)+(b)

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Amende (b)

Amendes (b)+(c)

Amendes (d)+(e)

Autorisation annuelle d'exécution publique des chansons étrangères

Chanson interdite

Chanson obscène

Diffusion d'une chanson sans autorisation

Diffusion sans autorisation

Exécution publique des chansons sans autorisation

Hôtel, bar, terrasse, dancing, night-club, casino, restaurant, magasin, boutique, alimentation, supermarché, salle de fêtes et autres lieux publics

Message publicitaire via internet ou réseau téléphonique

Message publicitaire via internet ou réseau téléphonique sans autorisation

Organisation sans autorisation d'un carnaval motorisé avec musique ou comédie

Présentation d'un spectable interdit

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Présentation d'un spectable obscène

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Présentation d'un spectable obscène

Présentation d'un spectacle interdit

Présentation sans autorisation

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Présentation sans autorisation

Slogan à caractère publicitaire

Spot ou jingle interdit

Spot ou jingle obscène

Spot ou jingle sans autorisation

Amendes transactionnelles de la brigade anti-fraude

5 service(s)

Amendes transactionnelles de la brigade anti-fraude

Détention de comptoirs pirates d'achat et vente des matières précieuses

Faire obstruction aux services anti-fraude d'exercer

Recherche et explloitation des substances minérales précieuses sans autorisation

Traverser ou tentative de traverser de la frontière avec des substances minérales précieuses

Identification des dossiers

8 service(s)

Approbation de la déclaration des ressources des ONG, Eglise et Ministère de droit étranger

Eglise de droit congolais

Eglise de droit étranger

Enquêtes de viabilité des activités et du siège

Ministère de droit congolais

Ministère de droit étranger

ONG ou EUP de droit congolais

ONG ou EUP de droit étranger

Modification des statuts

7 service(s)

Approbation de la liste des membres effectifs

Eglise de droit congolais

Eglise de droit étranger

Ministère de droit congolais

Ministère de droit étranger

ONG ou EUP de droit congolais

ONG ou EUP de droit étranger

Autorisation du spot ou jingle

7 service(s)

Article de construction

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Autorisation du spot ou jingle

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Autres produits et services

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Produit alimentaire

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Produit brassicale

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Produit cosmétique

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Société de communication

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Autorisation annuelle d'exécution publique des chansons étrangères

2 service(s)

Autorisation annuelle d'exécution publique des chansons congolaises

Hôtel, bar, terrasse, dancing, night-club, casino, restaurant, magasin, boutique, alimentation, supermarché, salle de fêtes et autres lieux publics

Autorisation pour la diffusion d'une chanson

6 service(s)

Autorisation pour la diffusion d'une chanson

Chanson congolaise

Chanson étrangère

Chanson folklorique

Chanson patriotique

Chanson religieuse

Autres spectacles

1 service(s)

Autres spectacles

Sans catégorie

2 service(s)

CHANSON

DROITS RELATIFS AU FONCTIONNEMENT D'UNE ASBL

Demande de la personnalité juridique par une ASBL

Droits pour la censure d’une chanson ou d’un spectacle

23 service(s)

Clip (musical)

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Clip musical, chason

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Concert enregistré Concert en live

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Concert live

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Court métrage d'un film

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Dessins animés

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Diapositives

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Documentaire à caratère publicitaire (Télé promo)

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Droits pour la censure d’une chanson ou d’un spectacle

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Film virtuel

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Film, pèce de théatre, documentaire

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Gag (sketch à courte durée)

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Karaoké

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

long métrage d'un film

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Pièce de théatre

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Presentation via les outils numériques

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Présentation via outils matériels

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Série télévisée d'un film

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Soirée

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Spot et jingle

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Télé dramaturge

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Télédistribution (bouquet des films)

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Téléréalité

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Enquêtes de viabilité des activités et du siège

7 service(s)

Déclaration de désignation

Eglise de droit congolais

Eglise de droit étranger

Ministère de droit congolais

Ministère de droit étranger

ONG ou EUP de droit congolais

ONG ou EUP de droit étranger

Droit d’authentification de document

1 service(s)

Droit d’authentification de document

Demande de :

Amendes

3 service(s)

Droit de vente d’un bien saisi et confisqué

Vente de bien saisi et confisqué

Location des bien saisis et confisqués

Vente des biens saisis et confisqués

Déclaration de désignation

7 service(s)

Eglise de droit congolais

Eglise de droit étranger

Ministère de droit congolais

Ministère de droit étranger

Modification des statuts

ONG ou EUP de droit congolais

ONG ou EUP de droit étranger

Autorisation annuelle d'exécution publique des chansons congolaises

7 service(s)

Identification des dossiers

Identification des ONG ou EUP de droit congolais

Identification des ONG ou EUP de droit étranger

Identification Eglise de droit congolais

Identification Eglise de droit étranger

Identification Ministère de droit congolais

Identification Ministère de droit étranger

Organisation d'un carnaval motorisé avec musique ou comédie

1 service(s)

Organisation d'un carnaval motorisé avec musique ou comédie

Quotité du Trésor Public sur la vente du journal officiel

1 service(s)

Quotité du Trésor Public sur la vente du journal officiel

Vente du journal officiel

Nom du service	Ministère	Équivalent en CDF de $	Actions
Acquisition par l'effet de d'adoption Certificat de nationalité ; Attestation de non nationalité ; Naturalisation cong...	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$3,000.00 ≈ 8.400.000 CDF	Détails
Acquisition par l'effet de l'option Certificat de nationalité ; Attestation de non nationalité ; Naturalisation cong...	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$3,000.00 ≈ 8.400.000 CDF	Détails
Acquisition par l'effet de la naturalisation Certificat de nationalité ; Attestation de non nationalité ; Naturalisation cong...	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$3,000.00 ≈ 8.400.000 CDF	Détails
Acquisition par l'effet de mariage Certificat de nationalité ; Attestation de non nationalité ; Naturalisation cong...	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$3,000.00 ≈ 8.400.000 CDF	Détails
Acquisitions par l'effet de la naissance et de la résidence en RDC Certificat de nationalité ; Attestation de non nationalité ; Naturalisation cong...	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$3,000.00 ≈ 8.400.000 CDF	Détails
Attestation de non nationalité congolaise Certificat de nationalité ; Attestation de non nationalité ; Naturalisation cong...	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$150.00 ≈ 420.000 CDF	Détails
Certificat de nationalité congolaise Certificat de nationalité ; Attestation de non nationalité ; Naturalisation cong...	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$40.00 ≈ 112.000 CDF	Détails
Droit sur l’acte relatif à la nationalité congolaise Certificat de nationalité ; Attestation de non nationalité ; Naturalisation cong...	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Recouvrement de la Nationalité Congolaise Certificat de nationalité ; Attestation de non nationalité ; Naturalisation cong...	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$1,500.00 ≈ 4.200.000 CDF	Détails
Renonciation à la Nationalité Congolaise Certificat de nationalité ; Attestation de non nationalité ; Naturalisation cong...	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$1,000.00 ≈ 2.800.000 CDF	Détails
Acte de cession Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$15.00 ≈ 42.000 CDF	Détails
Acte de cession immobilière Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$150.00 ≈ 420.000 CDF	Détails
Acte de cession mobilière Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$15.00 ≈ 42.000 CDF	Détails
Acte de consentement Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$15.00 ≈ 42.000 CDF	Détails
Acte de nomination Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$20.00 ≈ 56.000 CDF	Détails
Acte de reconnaissance de dette Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$15.00 ≈ 42.000 CDF	Détails
Acte de vente immobilière de 1$ à 9.999$ Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$200.00 ≈ 560.000 CDF	Détails
Acte de vente immobilière de 10.000$ à 29.999$ Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$250.00 ≈ 700.000 CDF	Détails
Acte de vente immobilière de 30.000$ à 39.999$ Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$350.00 ≈ 980.000 CDF	Détails
Acte de vente immobilière de 40.000$ à plus, le prix de vente Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Acte de vente mobilère Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$20.00 ≈ 56.000 CDF	Détails
Actes d'Etat civil Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$15.00 ≈ 42.000 CDF	Détails
Actes des sociétés Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$20.00 ≈ 56.000 CDF	Détails
Arrêts Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$15.00 ≈ 42.000 CDF	Détails
Autorisation parentale Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$15.00 ≈ 42.000 CDF	Détails
Avenant d'un acte de vente immobilière Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$50.00 ≈ 140.000 CDF	Détails
Certificat de non appel Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$15.00 ≈ 42.000 CDF	Détails
Certification d'hypothèque Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$50.00 ≈ 140.000 CDF	Détails
Certification des documents Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$15.00 ≈ 42.000 CDF	Détails
Certification des documents déjà authentifiés Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$15.00 ≈ 42.000 CDF	Détails
Certification, authentification et légalisation de signature Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Contrat Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$25.00 ≈ 70.000 CDF	Détails
Convention de gage Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$50.00 ≈ 140.000 CDF	Détails
Convention de prêt Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$50.00 ≈ 140.000 CDF	Détails
Dation Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$50.00 ≈ 140.000 CDF	Détails
Document médical Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$15.00 ≈ 42.000 CDF	Détails
Documents scolaires Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$15.00 ≈ 42.000 CDF	Détails
Invitation Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$15.00 ≈ 42.000 CDF	Détails
Jugement Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$15.00 ≈ 42.000 CDF	Détails
Ordonnance Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$15.00 ≈ 42.000 CDF	Détails
Prise en charge Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$15.00 ≈ 42.000 CDF	Détails
Procès-verbal du conseil de famille Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$30.00 ≈ 84.000 CDF	Détails
Procès-verbal ONG & ASBL Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$20.00 ≈ 56.000 CDF	Détails
Procès-verbaux des assemblées des sociétés Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$20.00 ≈ 56.000 CDF	Détails
Procuration Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$15.00 ≈ 42.000 CDF	Détails
Remise de dette Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$15.00 ≈ 42.000 CDF	Détails
Serment Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$15.00 ≈ 42.000 CDF	Détails
Status ONG & ASBL Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$20.00 ≈ 56.000 CDF	Détails
Testament Certification de document, Authentification ou légalisation de signature	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$50.00 ≈ 140.000 CDF	Détails
Actes de création de société	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$10.00 ≈ 28.000 CDF	Détails
Document dactylographié ou manuscrit	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Droit d’insertion payante dans le journal official d’un document dactylographié ou manuscrit Demande d’insertion de tout document dans le journal officiel	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Activités non communiquées (Assemblée Générale, campagne, etc.) ASBL de droit congolaise	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$500.00 ≈ 1.400.000 CDF	Détails
Activités non communiquées (Assemblée Générale, campagne, etc.) ASBL de droit étranger	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$1,000.00 ≈ 2.800.000 CDF	Détails
Amendes	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Pour acception des donations sans qualité ASBL de droit congolais	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$500.00 ≈ 1.400.000 CDF	Détails
Pour acception des donations sans qualité ASBL de droit étranger	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$1,000.00 ≈ 2.800.000 CDF	Détails
Pour dépôt tardif de la déclaration de désignation et des ressources ASBL de droit congolais	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$500.00 ≈ 1.400.000 CDF	Détails
Pour dépôt tardif de la déclaration de désignation et des ressources ASBL de droit étranger	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$1,000.00 ≈ 2.800.000 CDF	Détails
Pour dépôt tardif du rapport annuel ASBL de droit congolais	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$500.00 ≈ 1.400.000 CDF	Détails
Pour dépôt tardif du rapport annuel ASBL de droit étranger	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$1,000.00 ≈ 2.800.000 CDF	Détails
Pour exercice illégale des cultes : ASBL confessionnelle (église) de droit congolaise	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$500.00 ≈ 1.400.000 CDF	Détails
Pour exercice illégale des cultes : ASBL confessionnelle (église) de droit étranger	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$1,000.00 ≈ 2.800.000 CDF	Détails
Pour modification des statuts non communiquées ASBL de droit congolais	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$500.00 ≈ 1.400.000 CDF	Détails
Pour modification des statuts non communiquées ASBL de droit étranger	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$1,000.00 ≈ 2.800.000 CDF	Détails
Pour usurpation des statuts ASBL de droit congolais	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$500.00 ≈ 1.400.000 CDF	Détails
Pour usurpation des statuts ASBL de droit étranger	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$1,000.00 ≈ 2.800.000 CDF	Détails
Amende	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Amende (a)+(b) Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Amende (b)	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Amendes (b)+(c)	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Amendes (d)+(e)	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Autorisation annuelle d'exécution publique des chansons étrangères	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Chanson interdite	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$1,000.00 ≈ 2.800.000 CDF	Détails
Chanson obscène	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$3,000.00 ≈ 8.400.000 CDF	Détails
Diffusion d'une chanson sans autorisation	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Diffusion sans autorisation	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Exécution publique des chansons sans autorisation	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Hôtel, bar, terrasse, dancing, night-club, casino, restaurant, magasin, boutique, alimentation, supermarché, salle de fêtes et autres lieux publics	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Message publicitaire via internet ou réseau téléphonique	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Message publicitaire via internet ou réseau téléphonique sans autorisation	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Organisation sans autorisation d'un carnaval motorisé avec musique ou comédie	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Présentation d'un spectable interdit Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Présentation d'un spectable obscène Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Présentation d'un spectable obscène	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Présentation d'un spectacle interdit	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Présentation sans autorisation Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Présentation sans autorisation	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Slogan à caractère publicitaire	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Spot ou jingle interdit	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Spot ou jingle obscène	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Spot ou jingle sans autorisation	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Amendes transactionnelles de la brigade anti-fraude	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Détention de comptoirs pirates d'achat et vente des matières précieuses	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Faire obstruction aux services anti-fraude d'exercer	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Recherche et explloitation des substances minérales précieuses sans autorisation	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Traverser ou tentative de traverser de la frontière avec des substances minérales précieuses	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Approbation de la déclaration des ressources des ONG, Eglise et Ministère de droit étranger	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$1,000.00 ≈ 2.800.000 CDF	Détails
Eglise de droit congolais	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$120.00 ≈ 336.000 CDF	Détails
Eglise de droit étranger	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$200.00 ≈ 560.000 CDF	Détails
Enquêtes de viabilité des activités et du siège	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Ministère de droit congolais	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$120.00 ≈ 336.000 CDF	Détails
Ministère de droit étranger	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$200.00 ≈ 560.000 CDF	Détails
ONG ou EUP de droit congolais	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$120.00 ≈ 336.000 CDF	Détails
ONG ou EUP de droit étranger	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$200.00 ≈ 560.000 CDF	Détails
Approbation de la liste des membres effectifs	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Eglise de droit congolais	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$120.00 ≈ 336.000 CDF	Détails
Eglise de droit étranger	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$200.00 ≈ 560.000 CDF	Détails
Ministère de droit congolais	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$120.00 ≈ 336.000 CDF	Détails
Ministère de droit étranger	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$200.00 ≈ 560.000 CDF	Détails
ONG ou EUP de droit congolais	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$120.00 ≈ 336.000 CDF	Détails
ONG ou EUP de droit étranger	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$200.00 ≈ 560.000 CDF	Détails
Article de construction Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$15.00 ≈ 42.000 CDF	Détails
Autorisation du spot ou jingle Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Autres produits et services Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$15.00 ≈ 42.000 CDF	Détails
Produit alimentaire Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$20.00 ≈ 56.000 CDF	Détails
Produit brassicale Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$30.00 ≈ 84.000 CDF	Détails
Produit cosmétique Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$30.00 ≈ 84.000 CDF	Détails
Société de communication Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$30.00 ≈ 84.000 CDF	Détails
Autorisation annuelle d'exécution publique des chansons congolaises	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Hôtel, bar, terrasse, dancing, night-club, casino, restaurant, magasin, boutique, alimentation, supermarché, salle de fêtes et autres lieux publics	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Autorisation pour la diffusion d'une chanson	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Chanson congolaise	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Chanson étrangère	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Chanson folklorique	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Chanson patriotique	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Chanson religieuse	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Autres spectacles	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
CHANSON	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
DROITS RELATIFS AU FONCTIONNEMENT D'UNE ASBL Demande de la personnalité juridique par une ASBL	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Clip (musical) Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$50.00 ≈ 140.000 CDF	Détails
Clip musical, chason Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Concert enregistré Concert en live Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$300.00 ≈ 840.000 CDF	Détails
Concert live Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$150.00 ≈ 420.000 CDF	Détails
Court métrage d'un film Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$20.00 ≈ 56.000 CDF	Détails
Dessins animés Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Diapositives Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Documentaire à caratère publicitaire (Télé promo) Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$300.00 ≈ 840.000 CDF	Détails
Droits pour la censure d’une chanson ou d’un spectacle Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Film virtuel Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Film, pèce de théatre, documentaire Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$15.00 ≈ 42.000 CDF	Détails
Gag (sketch à courte durée) Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$50.00 ≈ 140.000 CDF	Détails
Karaoké Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$50.00 ≈ 140.000 CDF	Détails
long métrage d'un film Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$30.00 ≈ 84.000 CDF	Détails
Pièce de théatre Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$3,020.00 ≈ 8.456.000 CDF	Détails
Presentation via les outils numériques Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Présentation via outils matériels Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Série télévisée d'un film Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Soirée Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Spot et jingle Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$15.00 ≈ 42.000 CDF	Détails
Télé dramaturge Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Télédistribution (bouquet des films) Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Téléréalité Dépôt de l’œuvre soumise à la censure	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Déclaration de désignation	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Eglise de droit congolais	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$500.00 ≈ 1.400.000 CDF	Détails
Eglise de droit étranger	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$1,000.00 ≈ 2.800.000 CDF	Détails
Ministère de droit congolais	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$500.00 ≈ 1.400.000 CDF	Détails
Ministère de droit étranger	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$1,000.00 ≈ 2.800.000 CDF	Détails
ONG ou EUP de droit congolais	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$500.00 ≈ 1.400.000 CDF	Détails
ONG ou EUP de droit étranger	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$1,000.00 ≈ 2.800.000 CDF	Détails
Droit d’authentification de document Demande de :	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Droit de vente d’un bien saisi et confisqué Vente de bien saisi et confisqué	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Location des bien saisis et confisqués	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Vente des biens saisis et confisqués	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Eglise de droit congolais	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$500.00 ≈ 1.400.000 CDF	Détails
Eglise de droit étranger	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$1,000.00 ≈ 2.800.000 CDF	Détails
Ministère de droit congolais	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$500.00 ≈ 1.400.000 CDF	Détails
Ministère de droit étranger	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$1,000.00 ≈ 2.800.000 CDF	Détails
Modification des statuts	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
ONG ou EUP de droit congolais	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$500.00 ≈ 1.400.000 CDF	Détails
ONG ou EUP de droit étranger	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$1,000.00 ≈ 2.800.000 CDF	Détails
Identification des dossiers	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails
Identification des ONG ou EUP de droit congolais	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$500.00 ≈ 1.400.000 CDF	Détails
Identification des ONG ou EUP de droit étranger	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$1,000.00 ≈ 2.800.000 CDF	Détails
Identification Eglise de droit congolais	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$500.00 ≈ 1.400.000 CDF	Détails
Identification Eglise de droit étranger	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$1,000.00 ≈ 2.800.000 CDF	Détails
Identification Ministère de droit congolais	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$500.00 ≈ 1.400.000 CDF	Détails
Identification Ministère de droit étranger	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$1,000.00 ≈ 2.800.000 CDF	Détails
Organisation d'un carnaval motorisé avec musique ou comédie	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	$300.00 ≈ 840.000 CDF	Détails
Quotité du Trésor Public sur la vente du journal officiel Vente du journal officiel	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX	Gratuit	Détails