Acte de vente immobilière de 40.000$ à plus, le prix de vente

Certification, authentification et légalisation de signature Pouvoir central

Fait Générateur

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Informations pratiques

Ministère	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne physique
Origine Usager	Nationale

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