L’amende (b)+(c) : sanction administrative cumulée appliquée à l'auteur d'infractions relevant simultanément des rubriques (b) et (c) de la nomenclature des recettes du Ministère de la Justice, notamment dans le domaine du contrôle des œuvres musicales, audiovisuelles, théâtrales, publicitaires ou des spectacles.
Par analogie avec l'interprétation de l'amende (a)+(b) que nous avons déjà examinée, l'expression (b)+(c) signifie que le contrevenant doit s'acquitter : - de l'amende (b) correspondant à une première infraction ou irrégularité constatée ; - de l'amende (c) correspondant à une seconde infraction ou irrégularité distincte ; - les deux étant cumulées lorsqu'elles sont commises simultanément. L'amende (b)+(c) n'est pas un service public rendu à l'usager. C'est une mesure répressive à caractère administratif et transactionnel destinée à sanctionner le non-respect des formalités légales de contrôle, de visa, d'autorisation ou de diffusion publique.
Procédure :
(i) Constatation de l'infraction par les services compétents ;
(ii) Établissement d'un procès-verbal ou rapport de constat ;
(iii) Qualification des infractions relevant des rubriques (b) et (c) ;
(iv) Notification de l'amende au contrevenant ;
(v) Paiement de l'amende transactionnelle ;
(vi) Régularisation éventuelle de la situation administrative.