Dans le cadre des missions de la Commission Nationale de Censure des Chansons et des Spectacles, la diffusion sans autorisation constitue une infraction administrative résultant de la communication au public d'une œuvre, d'un message publicitaire ou d'un spectacle sans avoir obtenu le visa ou l'autorisation préalable légalement exigé. De ce fait, la diffusion sans autorisation est le fait de transmettre, projeter, publier, faire entendre ou faire voir au public, par radio, télévision et autres, une œuvre ou un contenu soumis au contrôle préalable de la CNCCS sans avoir obtenu l'autorisation ou le visa requis.
Procédure :
1. Constatation ;
2. Vérification administrative ;
3. Établissement d'un procès-verbal ;
4. Notification ;
5. Sanction.