C’est l’acte administratif par lequel l'autorité compétente reconnaît qu'un message publicitaire, promotionnel, institutionnel ou de sensibilisation a été examiné et est autorisé à être diffusé au public conformément à la réglementation en vigueur. Cette autorisation constitue une mesure de contrôle préalable destinée à éviter la diffusion de contenus illicites ou contraires à la réglementation.
Procédure d’obtention :
(i) Dépôt de la demande ;
(ii) Réception et enregistrement ;
(iii) Paiement des droits ;
(iv) Examen du contenu ;
(v) Décision administrative ;
(vi) Délivrance de l'autorisation