Ministère de la Fonction Publique

Spot et jingle

Droits pour la censure d’une chanson ou d’un spectacle Pouvoir central
Fait Générateur

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Informations pratiques
Ministère JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
Type d'usager Personne physique/Morale
Origine Usager Nationale/Etrangère
Coût du Service $15.00 ≈ 42.000 CDF