Pouvoir central JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Certificat de nationalité congolaise

Certificat de nationalité congolaise

Publié 40 USD Droit sur l’acte relatif à la nationalité congolaise JUSTICE ET GARDE DES SCEAU...
Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Le certificat de nationalité est un document officiel délivré par le Ministère de la Justice qui atteste qu'une personne possède bien la nationalité Congolaise. Le constitue la preuve légale de la qualité de Congolais et fait foi jusqu'à preuve du contraire.


Procédure de délivrance:

Dépôt de la demande d'obtention du certificat auprès des services compétents du Ministère de la Justice (i); Vérification administrative de la filiation du demandeur(ii); Contrôle de l'ANR et de la DGM(iii); Décision du Ministre de la Justice accordant le certificat(iv); Retrait du certificat (v).

  • Certificat de nationalité 
  • Attestation de non nationalité 
  • Naturalisation congolaise 
  • Renonciation à la nationalité congolaise 
  • Recouvrement de la nationalité congolaise

Non renseigné