L'autorisation annuelle d'exécution publique des chansons étrangères dans les (hôtel, bar, terrasse, dancing, nightclub, casino, restaurant, magasin, alimentation et salle des fêtes et autres lieux publics) est une autorisation administrative délivrée sous l'autorité du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux de la RDC, à travers la Commission Nationale de Censure des Chansons et des Spectacles (CNCCS). Elle permet à certains établissements ouverts au public de diffuser légalement des chansons étrangères dans le cadre de leurs activités commerciales ou de divertissement. L’objet de l’autorisation vise à : - s'assurer que les œuvres diffusées ne sont pas interdites ; - protéger l'ordre public et les bonnes mœurs ; - permettre le contrôle administratif des contenus culturels diffusés au public ; - encadrer l'exploitation commerciale des œuvres musicales étrangères.
Procédure d'obtention :
(i) Dépôt d'une demande écrite ;
(ii) Constitution du dossier ;
(iii) Examen du dossier ;
(iv) Paiement de la taxe réglementaire ;
(v) Délivrance de l'autorisation annuelle.