Dans le cadre de la réglementation applicable aux confessions religieuses en RDC, l'exercice illégal des cultes par une ASBL confessionnelle (Église) de droit congolais désigne le fait d'organiser ou d'exercer des activités religieuses publiques sans avoir satisfait aux conditions légales et administratives requises. en termes plus simple, l'exercice illégal des cultes est le fait, pour une organisation religieuse, d'exercer des activités cultuelles ou confessionnelles sans personnalité juridique, sans autorisation requise ou en violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cas pouvant constituer un exercice illégal sont par exemple: l'ouverture d'une Église sans reconnaissance légale, voire l'organisation régulière de cultes publics sans accomplissement des formalités administratives requises.
Dans une nomenclature des recettes administratives, la rubrique « Pour exercice illégal des cultes : ASBL confessionnelle (Église) de droit congolais » correspond généralement à une amende administrative ou transactionnelle infligée à la suite d'une infraction constatée par les autorités compétentes.
Il ne s'agit donc pas d'un service rendu à l'usager, mais d'une sanction pécuniaire.
Procédure:
(i) Constatation de l'infraction par les services compétents ;
(ii) Établissement d'un procès-verbal ou rapport de constat ;
(iii) Notification à l'organisation concernée ;
(iv) Paiement de l'amende ou de la transaction administrative prévue ;
(v) Régularisation éventuelle de la situation administrative.