Pouvoir central JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Identification des dossiers

Identification des dossiers

Publié Autorisation annuelle d'exécution publique des chansons congolaises JUSTICE ET GARDE DES SCEAU...
Entité
JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

L’identification des dossiers est une opération administrative consistant à enregistrer, référencer et individualiser un dossier afin d'en permettre le traitement, le suivi et la traçabilité au sein de l'administration.

L'identification des dossiers constitue un service administratif préalable à l'instruction d'une demande.


Procédure :

(i) Réception du dossier ;

(ii) Vérification sommaire des pièces produites ;

(iii) Enregistrement dans les registres ou systèmes de gestion ;

(iv) Attribution d'un numéro ou d'une référence ;

(v) Ouverture du dossier administratif ;

(vi) Transmission au service compétent pour instruction.

Non renseigné

Non renseigné