Ministère de la Fonction Publique

Pour usurpation des statuts ASBL de droit étranger

Approbation de la liste des membres effectifs Pouvoir central
Informations pratiques
Ministère JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
Type d'usager Personne Morale
Origine Usager Nationale
Coût du Service $1,000.00 ≈ 2.800.000 CDF