Dans le cadre des services du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux de la RDC, lorsqu'une nomenclature prévoit un droit ou une amende relative au « Message publicitaire via internet ou réseau téléphonique sans autorisation », il ne s'agit plus d'un service d'autorisation, mais d'une infraction administrative constatée après diffusion irrégulière du message. Le message publicitaire via internet ou réseau téléphonique sans autorisation désigne toute publicité, annonce ou communication promotionnelle diffusée par voie électronique ou téléphonique sans avoir obtenu préalablement le visa, l'autorisation ou l'approbation administrative exigée par la réglementation applicable. Ex : Envoi massif de SMS publicitaires sans autorisation.
Procédure :
(i) Constatation de la diffusion du message non autorisé ;
(ii) Vérification de l'absence de visa ou d'autorisation ;
(iii) Établissement d'un procès-verbal ou d'un rapport administratif ;
(iv) Notification au contrevenant ;
(v) Paiement de l'amende ou des droits de régularisation prévus ;
(vi) Éventuellement, obtention ultérieure de l'autorisation requise ou retrait du contenu litigieux.