Exécution publique des chansons sans autorisation : Infraction administrative résultant de la diffusion ou de l'exploitation publique de chansons dans un lieu ouvert au public sans autorisation annuelle ou sans titre administratif requis, donnant lieu aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Contrairement à l'autorisation annuelle d'exécution publique des chansons congolaises et l'autorisation annuelle d'exécution publique des chansons étrangères qui sont des services administratifs, l'exécution publique des chansons sans autorisation constitue une infraction administrative génératrice d'une amende ou d'une transaction administrative.
Procédure administrative :
(i) Constatation ;
(ii) Contrôle des autorisations ;
(iii) Établissement d'un procès-verbal ;
(iv) Notification ;
(v) Sanctions.