Pouvoir central JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Ministère de droit étranger

Ministère de droit étranger

Publié 1 000 USD Enquêtes de viabilité des activités et du siège JUSTICE ET GARDE DES SCEAU...
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Etrangère
Entité
JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Ministère de droit étranger : est une organisation religieuse, mission ou œuvre confessionnelle constituée selon les lois d'un État étranger, disposant de son siège principal hors de la RDC et exerçant des activités religieuses ou assimilées sur le territoire national après accomplissement des formalités administratives requises. La distinction avec l'Église de droit étranger est que, celle-ci est généralement la confession ou communauté religieuse elle-même. Tandis que, le Ministère de droit étranger est souvent une mission, une œuvre, un département ou une structure spécialisée (évangélisation, formation biblique, action humanitaire, médias religieux, etc.) rattachée ou non à une Église étrangère.

Ainsi, sur le plan administratif, les deux peuvent faire l'objet d'une identification, mais l'Église représente habituellement l'organisation religieuse principale, tandis que le ministère représente une structure d'action ou de mission religieuse.


Procédure d’identification :

(i) Dépôt d'une demande auprès des services compétents du Ministère de la Justice ;

(ii) Production des documents légaux du pays d'origine ;

(iii) Vérification de l'authenticité des documents ;

(iv) Enquête de viabilité des activités et du siège local ;

(v) Enregistrement ou identification administrative ;

(vi) Délivrance de l'acte ou de l'attestation d'identification.




Non renseigné

Non renseigné