Les amendes transactionnelles de la Brigade Anti-Fraude constituent une catégorie particulière de recettes du Ministère de la Justice. Elles trouvent leur fondement dans le mécanisme de l'amende transactionnelle, qui permet, pour certaines infractions de faible ou moyenne gravité, de proposer au contrevenant le paiement d'une somme au Trésor public en lieu et place de poursuites judiciaires ordinaires. L'amende transactionnelle de la Brigade Anti-Fraude est une somme proposée à l'auteur présumé d'une infraction constatée par les services antifraude afin de mettre fin à l'action publique ou d'éviter les poursuites, sous réserve du paiement de cette somme au Trésor public conformément à la loi.
Contrairement à une taxe ou à un droit administratif : ce n'est pas un service rendu à l'usager, ce n'est pas une autorisation, ce n'est non plus un visa ou une certification. Il est plutôt une mesure répressive à caractère transactionnel, proposée à la suite de la constatation d'une infraction.
Procédure :
(i) Constatation de l'infraction par les agents compétents de la Brigade Anti-Fraude ou les officiers de police judiciaire ;
(ii) Établissement d'un procès-verbal décrivant les faits reprochés ;
(iii) Proposition d'une amende transactionnelle lorsque les circonstances permettent de penser qu'une juridiction se limiterait essentiellement à une peine d'amende ;
(iv) Acceptation ou refus par le contrevenant. Le paiement ne peut pas être imposé de force ; il s'agit d'une proposition ;
(v) Paiement au Trésor public ou auprès du service habilité. L'amende ne peut légalement être perçue par l'agent verbalisateur lui-même ;
(vi) Délivrance d'une quittance attestant le paiement ;
(vii) Extinction ou arrêt de la procédure dans les conditions prévues par la législation.